R. v. Ghotra

2021 SCC 12 [2021] 1 RCS 521 Tribunal SCC Date de la décision 2021-04-13 Entendu 2021-04-13 Numéro de dossier 39215 Français

PartiesAkash Ghotra Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée·Association canadienne des libertés civiles Intervenantes·British Columbia Civil Liberties Association Intervenantes·Criminal Lawyers’ Association of Ontario Intervenantes

Avocats (5)

Alan D. Gold, pour l’appelant.
Katie Doherty, pour l’intimée.
Danielle Glatt, pour l’intervenante l’Association canadienne des libertés civiles.
Michael W. Lacy, pour l’intervenante Criminal Lawyers’ Association of Ontario.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm

Prononcé par Jugement unanime — Le juge en chef Wagner

En appel de Ontario

Table des matières

Jugement unanime lu par — Le juge en chef Wagner

Le juge en chef — Nous sommes toutes et tous d’avis de rejeter l’appel, pour les motifs exposés par le juge Miller de la Cour d’appel de l’Ontario.