R. v. Ramos

2021 SCC 15 [2021] 1 RCS 528 Tribunal SCC Date de la décision 2021-04-21 Entendu 2021-04-21 Numéro de dossier 39466 Français

PartiesErik Oswaldo Ramos Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Avocats (2)

Evan Roitenberg et Laura Robinson, pour l’appelant.
Jonathan Avey et Craig Savage, pour l’intimée.

Juges Wagner, Richard; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell; Kasirer, Nicholas

Prononcé par Jugement unanime — Le juge en chef Wagner

En appel de Manitoba

Table des matières

Jugement unanime lu par — Le juge en chef Wagner

Le juge en chef — Nous sommes unanimement d’avis, pour les motifs exposés par le juge Mainella de la Cour d’appel du Manitoba, de rejeter le pourvoi.