Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Dingwall 2021 SCC 35

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R. v. Dingwall

2021 SCC 35 [2021] 2 RCS 942 Tribunal SCC Date de la décision 2021-10-08 Entendu 2021-10-08 Numéro de dossier 39274 Français

PartiesMeranda Leigh Dingwall Appelante·Sa Majesté la Reine Intimée

Avocats (8)
Brent V. Bagnall, pour l’appelante Meranda Leigh Dingwall.
Kenneth R. Beatch et Roger P. Thirkell, pour l’appelant Christopher Ryan Russell.
Jason C. LeBlond, pour l’appelant Kelly Michael Richet.
Susanne Elliott et Geoffrey McDonald, pour l’intimée.
Procureur de l’appelante Meranda Leigh Dingwall : Brent V. Bagnall, Vancouver.
Procureurs de l’appelant Christopher Ryan Russell : Thirkell & Company, Abbotsford (C.-B.).
Procureurs de l’appelant Kelly Michael Richet : Third Avenue Law, Prince George.
Procureur de l’intimée : Procureur général de la Colombie‑Britannique, Vancouver.

Juges Wagner, Richard; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah; Kasirer, Nicholas; Jamal, Mahmud

Prononcé par Jugement unanime — Le juge Rowe

En appel de British Columbia

Table des matières

Jugement unanime lu par — Le juge Rowe

Le juge Rowe — Nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par la juge Newbury aux par. 51 et 53 (2020 BCCA 108, 386 C.C.C. (3d) 480). Nous ajoutons que malgré l’énoncé erroné du droit relatif à la preuve circonstancielle formulé par le juge du procès au par. 9(b) de ses motifs (2017 BCSC 1457 (CanLII)), il a bien appliqué le droit en la matière. Il n’est donc pas nécessaire de recourir au pouvoir de réparation que confère le sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46. Enfin, nous tenons à signaler que, bien que la Cour d’appel ait traité aux par. 39 et 50 de la règle établie dans Hodge’s Case (1838), 2 Lewin 227, 168 E.R. 1136, notre Cour n’est pas saisie de la portée et de l’application de cette règle.

Arrêts cités

Lois et règlements cités