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R. v. Murtaza

2021 SCC 4 [2021] 1 RCS 12 Tribunal SCC Date de la décision 2021-01-21 Entendu 2021-01-21 Numéro de dossier 39134 Français

PartiesMuneeb Murtaza Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Kasirer, Nicholas

Décision 6–1 Majorité (6) — Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté et Kasirer · Dissidence (1) — Le juge Brown

En appel de Alberta

Table des matières
Le juge en chef — La Cour, à la majorité, est d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs exposés par la juge d’appel Rowbotham. Les juges de la majorité ajouteraient simplement que, si l’on considère la preuve fournie par le policier acheteur et le policier surveillant conjointement avec la concession de la défense suivant laquelle la personne qui a été arrêtée le 27 juillet 2015 était l’appelant, il existait suffisamment d’éléments de preuve admissibles étayant la conclusion de la juge du procès portant que l’appelant et le suspect étaient une seule et même personne.
Le juge Brown aurait accueilli l’appel, principalement pour les motifs de la juge d’appel Veldhuis, et il aurait ordonné un nouveau procès.