R. v. S.S.

2023 SCC 1 [2023] 1 RCS 3 Tribunal SCC Date de la décision 2023-01-10 Entendu 2023-01-10 Numéro de dossier 40147 Français

PartiesAppel entendu : 10 janvier 2023 Appelant·Jugement rendu : 10 janvier 2023 Appelant·Dossier : 40147 Appelant·Sa Majesté le Roi Appelant·S.S. Intimé·Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et Criminal Trial Lawyers’ Association Intervenantes

Juges Wagner, Richard; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah; Kasirer, Nicholas; O’Bonsawin, Michelle

Décision 6–1 Majorité (6) — Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Martin, Kasirer et O’Bonsawin · Dissidence (1) — Le juge Rowe

En appel de Ontario

Table des matières

Le juge en chef — La Cour est d’avis, à la majorité, d’accueillir l’appel, et ce, essentiellement pour les motifs dissidents exposés par le juge d’appel MacPherson. Le juge Rowe rejetterait l’appel, principalement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. En conséquence, l’appel est accueilli et la déclaration de culpabilité est rétablie.