Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Chatillon 2023 SCC 7

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R. v. Chatillon

2023 SCC 7 [2023] 1 RCS 306 Tribunal SCC Date de la décision 2023-03-15 Entendu 2023-03-15 Numéro de dossier 40331 Français

PartiesAppel entendu : 15 mars 2023 Appelant·Jugement rendu : 15 mars 2023 Appelant·Dossier : 40331 Appelant·Sa Majesté le Roi Appelant·Olivier Chatillon Intimé·Association québécoise des avocats et avocates de la défense Intervenante

Juges Wagner, Richard; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah; Kasirer, Nicholas; O’Bonsawin, Michelle

Décision 6–1 Majorité (6) — Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Rowe, Martin, Kasirer et O’Bonsawin · Dissidence (1) — La juge Côté

En appel de Quebec

Table des matières
Le juge en chef — Une majorité des juges de la Cour est d’avis qu’il y a lieu d’accueillir l’appel sur la seule question du consentement de l’intimé à la divulgation de ses aveux, exposée par le juge dissident aux par. 83‑85 des motifs (2022 QCCA 1072, 83 C.R. (7th) 403). Cela suffit, de l’avis de la Cour, pour disposer de l’appel.
La juge Côté, pour sa part, aurait rejeté l’appel, essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel.
L’appel est accueilli, le jugement de la Cour d’appel est annulé et la déclaration de culpabilité prononcée contre l’intimé est rétablie.

Arrêts cités