La juge Karakatsanis — Il s’agit d’un appel de plein droit à l’encontre d’un arrêt ayant fait l’objet d’une dissidence sur une question de droit. En l’espèce, la majorité de la Cour d’appel du Québec a confirmé la déclaration de culpabilité pour fraude et la juge dissidente aurait substitué à ce verdict celui de tentative de fraude. Il y a donc un « désaccord qui influence le résultat » au sens de l’arrêt R. c. D’Amico, 2019 CSC 23, [2019] 2 R.C.S. 394, par. 3.
La majorité de la Cour est d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel.
La juge Côté, pour sa part, aurait accueilli l’appel en partie et substitué une déclaration de culpabilité pour tentative de fraude à celle pour fraude, essentiellement pour les motifs de la juge Cotnam et aurait renvoyé l’affaire au tribunal de première instance pour la détermination de la peine.
En conséquence, l’appel est rejeté.
Arrêts cités
- R. v. D'Amico 2019 SCC 23 par 3 ¶ 1