Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Hanrahan 2025 SCC 1

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R. v. Hanrahan

2025 SCC 1 Tribunal SCC Date de la décision 2025-01-21 Entendu 2025-01-21 Numéro de dossier 41220 Français

PartiesSa Majesté le Roi Appelant·Lucas Hanrahan Intimé·Procureur général de l’Ontario Intervenant

Juges Wagner, Richard; Côté, Suzanne; Rowe, Malcolm; Kasirer, Nicholas; Jamal, Mahmud; O’Bonsawin, Michelle; Moreau, Mary

Décision 5–2 Majorité (5) — Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe, O’Bonsawin et Moreau · Dissidence (2) — Les juges Kasirer et Jamal

En appel de Newfoundland and Labrador

Sujets Criminal law

Table des matières
Le juge en chef — La Cour, à la majorité, est d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs exposés par les juges majoritaires en Cour d’appel (2024 NLCA 9, 435 C.C.C. (3d) 163). Les juges Kasirer et Jamal auraient accueilli l’appel. Ils sont substantiellement d’accord avec la juge dissidente pour dire que le juge du procès a erré en droit en admettant la preuve des antécédents sexuels de la plaignante avec l’intimé suite à la demande fondée sur l’art. 276 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, et que cette erreur a eu une incidence significative sur l’acquittement.
En conséquence, l’appel est rejeté.

Arrêts cités

Lois et règlements cités