Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Donawa 2025 SCC 10

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R. v. Donawa

2025 SCC 10 Tribunal SCC Date de la décision 2025-03-26 Entendu 2025-03-26 Numéro de dossier 41287 Français

PartiesAmari Donawa Appelant·Sa Majesté le Roi Intimé·Directeur des poursuites pénales Intervenant

Avocats (3)
Procureurs de l’appelant : Daniel Brown Law, Toronto.
Procureur de l’intimé : Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureur de l’intervenant : Service des poursuites pénales du Canada, Toronto.

Juges Martin, Sheilah; Kasirer, Nicholas; Jamal, Mahmud; O’Bonsawin, Michelle; Moreau, Mary

Prononcé par Jugement unanime — La juge Martin

En appel de Ontario

Sujets Criminal law

Table des matières

Jugement unanime lu par — La juge Martin

La juge Martin — La seule question en litige dans le présent appel de plein droit consiste à décider si l’arme de poing trouvée par la police dans le véhicule de l’appelant était une arme à feu au sens de l’art. 2 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46. Nous sommes unanimement d’avis qu’il s’agissait d’une arme à feu. Nous souscrivons pour l’essentiel à l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (2024 ONCA 279, 501 D.L.R. (4th) 195). Par conséquent, nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi.

Arrêts cités

Lois et règlements cités