Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Bilodeau 2025 SCC 2

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R. v. Bilodeau

2025 SCC 2 Tribunal SCC Date de la décision 2025-02-19 Entendu 2025-02-19 Numéro de dossier 41320 Français

PartiesRoger Patrick Bilodeau Appelant·Sa Majesté le Roi Intimé·Procureur général de l’Ontario Intervenant

Avocats (3)
Procureurs de l’appelant : Deborah Hatch Law, Edmonton.
Procureur de l’intimé : Alberta Crown Prosecution Service, Edmonton.
Procureur de l’intervenant : Ministère du Procureur général, Toronto.

Juges Wagner, Richard; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah; Jamal, Mahmud; O’Bonsawin, Michelle

Prononcé par Jugement unanime — Le juge en chef Wagner

En appel de Alberta

Sujets Criminal law

Table des matières

Jugement unanime lu par — Le juge en chef Wagner

Le juge en chef — Nous sommes toutes et tous d’avis que l’appel doit être rejeté, essentiellement pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta (2024 ABCA 148, 70 Alta. L.R. (7th) 180). En conséquence, l’appel est rejeté.

Arrêts cités