Majorité
R. c. Leduc, [1989] 1 R.C.S. 1586
Daniel Leduc Appelant
c.
Sa Majesté La Reine Intimée
Répertorié: R. c. Leduc
No du greffe: 20359.
1989: 16 juin.
Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory.
en appel de la cour d'appel du québec
Droit criminel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Garanties juridiques ‑‑ Droit à l'assistance d'un avocat ‑‑ Conduite avec facultés affaiblies ‑‑ Échantillon d'haleine ‑‑ La preuve est‑elle susceptible de déconsidérer l'administration de la justice? ‑‑ Charte canadienne des droits et libertés, art. 10(b) , 24(2) .
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1987] R.J.Q. 816, 7 Q.A.C. 143, 56 C.R. (3d) 270, qui a rejeté un appel d'un jugement de la Cour supérieure qui avait infirmé les acquittements de l'appelant relativement à l'accusation de conduite avec facultés affaiblies et de refus de fournir un échantillon d'haleine. Pourvoi accueilli.
Norman Bonnin et Francine Larouche, pour l'appelant.
Serge Racine et Denis Racicot, pour l'intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
Le juge Lamer
Le juge Lamer ‑‑ Nous sommes tous d'avis d'accueillir ce pourvoi. Les décisions récentes de cette Cour sont concluantes en regard de l'existence d'une violation des droits de l'accusé prévus à l'al. 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés . Elles le sont tout autant en ce qui a trait à l'exclusion de la preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte .
Le pourvoi est accueilli, les verdicts de culpabilité sont cassés et les acquittements du premier juge sont rétablis.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Jöelle St‑Germain, Shawinigan; Francine Larouche, Rouyn‑Noranda.
Procureur de l'intimée: Denis Racicot, Rouyn‑Noranda.