Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Lachance [1990] 2 RCS 1490

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R. v. Lachance

[1990] 2 RCS 1490 Tribunal SCC Date de la décision 1990-11-22 Numéro de dossier 21197 Français

PartiesDavid Lachance Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Dickson, Robert George Brian; Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Constitutional law Criminal law

Table des matières
L'absence de conditions de minimisation dans le texte de l'autorisation en fait‑elle une autorisation de perquisition, de fouille et de saisie abusives en contravention de l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés ?
Quels sont les droits d'un accusé à l'égard de l'ouverture du paquet scellé?
Quels moyens un accusé peut‑il invoquer pour contester une autorisation d'écoute électronique et devant quel tribunal?
Quel est le recours approprié?
Quelles exigences spéciales sont applicables lorsqu'on se fonde sur des renseignements d'informateurs pour obtenir une autorisation?
Quels sont les principes et les procédures applicables à la révision du contenu du paquet scellé?
L'accusé peut‑il contre‑interroger l'auteur de l'affidavit produit auprès du juge qui a accordé l'autorisation?

Notes de bas de page

  1. [1] * Juge en chef à la date de l'audition.
  2. [2] ** Juge en chef à la date du jugement.

Lois et règlements cités