Lester (W.W.) (1978) Ltd. v. United Association of Journeymen and Apprentices of the Plumbing and Pipefitting Industry, Local 740

Aucun élément de preuve n'établit que des employés ont été transférés de Lester à Planet. Des dépositions contradictoires ont été présentées quant à l'intention de transférer des employés. Dan Whalen et Ben McCann ont déclaré avoir appris de Brent Lester que ce dernier prévoyait transférer certains employés ‑‑ Dave Goodyear, Wally Coady et Joe Fitzpatrick ‑‑ du chantier de Clarenville (chantier de Lester) au chantier de Burin s'ils consentaient à se retirer du syndicat. Ces dépositions ont été contredites:

a) Brent Lester a nié avoir fait cette déclaration;

b) Au cours du contre‑interrogatoire, McCann a admis qu'aucun employé de Lester Ltd. n'avait été engagé par Planet;

c) Même s'il n'a fait aucune déclaration quant à la question de savoir s'il avait déjà travaillé pour Lester, Wally Coady a déclaré ne s'être syndiqué qu'au moment du chantier de Burin, de sorte qu'il aurait difficilement pu travailler pour Lester, entrepreneur syndiqué.

d) Selon Brent Lester, Joe Fitzpatrick n'a jamais été embauché sur le chantier de Burin.

e) Aucun autre élément de preuve n'a été produit quant à l'identité et aux activités de l'employé Dave Goodyear.

La majorité de la Commission semble avoir reconnu qu'il n'y avait aucun élément de preuve établissant que des employés avaient été transférés, mais elle a minimisé l'importance de ce fait en invoquant le principe selon lequel [TRADUCTION] "dans l'industrie de la construction, ce fait n'a que peu d'importance, s'il en a".

Jimmy Cheeseman a déclaré que Brent Lester lui a dit de prendre une soudeuse du chantier Burin pour l'utiliser à Cow Head. Sa déposition a été contredite par Brent Lester qui a expliqué que cela n'était pas possible puisqu'une soudeuse électrique ne pouvait être employée à Cow Head étant donné qu'il n'y avait aucune source d'électricité à cet endroit. En ce qui a trait aux autres questions, Brent Lester a déclaré ce qui suit:

a) Il se peut que des matériaux expédiés par des fournisseurs au chantier de Burin aient été adressés par inadvertance à Lester Ltd. plutôt qu'à Planet, mais il s'agirait alors d'une erreur du fournisseur; les matériaux ont été achetés sur des commandes de Planet;

b) À au moins une occasion, Brent Lester a fourni des avances aux employés de Planet sur des chèques de Lester Ltd. lorsque le système de paye de Planet était en panne;

c) Le cautionnement de Planet était appuyé par des garanties de la famille Lester, de Regent Enterprises Ltd. et de Lester Holdings Ltd.;

d) Planet et Lester possédaient ou louaient leur propre matériel, mais elles pouvaient à l'occasion se louer du matériel entre elles.

Ces éléments de preuve, qui pourraient être pertinents si la requête invoquait une disposition relative à l'employeur unique, n'établissent pas toutefois qu'il y a eu transfert ou aliénation d'entreprise. De façon plus précise, la preuve n'établit pas que du matériel, de l'argent ou des services financiers ont été cédés par Lester et obtenus subséquemment par Planet.

Les éléments de preuve à ce sujet ne sont pratiquement d'aucune utilité puisque même si l'on réussissait à établir la présence d'antisyndicalisme, cela ne prouverait pas qu'un transfert a eu lieu au sens de l'art. 89 de la Loi, selon les critères jurisprudentiels déjà mentionnés.

Toutefois, puisque la Commission a mentionné ce point dans les motifs de sa décision, il peut être opportun de procéder à un examen rapide de la preuve. Au mieux, la preuve relative à l'antisyndicalisme doit être jugée faible.

Dan Whalen, agent d'affaires syndical, et Ben McCann, directeur syndical, ont déclaré que Brent Lester leur a dit qu'il procédait aux travaux de Burin par l'intermédiaire de Planet de façon à éviter de traiter avec le syndicat. Bill Cheeseman, membre du syndicat, a déclaré que lorsqu'il visitait le chantier de Burin, un employé du chantier, nommé Keating, lui a dit que s'il voulait du travail au chantier de l'hôpital de Burin: [TRADUCTION] "il te faudra déchirer ta carte syndicale comme nous avons dû le faire". Cheeseman a également déclaré que Brent Lester lui avait offert un emploi syndiqué à des taux non syndiqués.

Ces témoignages sont réfutés par les éléments de preuve suivants:

a) Aucun élément de preuve n'a été produit pour étayer les prétentions de Whalen et de McCann selon lesquelles Brent a présenté des soumissions pour le projet de Burin par l'intermédiaire de Planet de façon à éviter de traiter avec le syndicat;

b) Brent Lester a déclaré que Cheeseman n'avait pas été embauché parce qu'il n'était pas en possession du document nécessaire. La personne qui a été embauchée pour accomplir le travail qui, au dire de Cheeseman, lui aurait d'abord été offert par Brent Lester à un taux inférieur au taux syndical, a en fait été rémunérée au taux syndical;

c) Brent Lester a déclaré qu'il aurait préféré confier à Lester le projet de Burin puisque les employés de Lester avaient acquis de l'expérience en travaillant sur un projet de construction d'un hôpital semblable, à Clarenville, de sorte qu'il aurait été plus facile d'accomplir le travail par l'intermédiaire de Lester que par celui de Planet;

d) Keith Keating et Wally Coady ont été engagés pour travailler au chantier de Burin. Coady a déclaré ne pas avoir été avisé qu'il lui faudrait déchirer sa carte pour pouvoir travailler sur ce chantier. Keating et lui étaient tous deux membres du syndicat, et Brent Lester savait qu'ils étaient syndiqués. Keith Keating nie avoir été avisé de la nécessité de cesser d'être membre du syndicat pour pouvoir travailler sur le chantier. Il nie également avoir affirmé à Cheeseman qu'il lui faudrait déchirer sa carte pour travailler sur le chantier. Il a plutôt déclaré que lorsque Whalen (l'agent d'affaires syndical) et Cheeseman se sont présentés sur le chantier, ils ont menacé de [TRADUCTION] "le fermer", après quoi Keating a répondu à Whalen que si ce dernier voulait sa carte, il était prêt à la déchirer devant lui.

Il s'agit de l'élément crucial en l'espèce. La preuve produite devant la Commission a établi clairement que Brent et Wade Lester exécutaient des travaux pour les deux sociétés et que Brent Lester présentait des soumissions au nom des deux sociétés. La Cour d'appel n'a pas tenu compte de ce facteur parce que, selon elle, Lester n'a pas transféré le savoir‑faire à Planet et que c'était plutôt Brent et Wade Lester qui décidaient, dans le cadre de leurs fonctions auprès des sociétés respectives, comment leurs talents devaient être utilisés. L'appelante prétend que cette interprétation fausse fondamentalement la position des employés, cadres et directeurs à l'égard des sociétés pour lesquelles ils travaillent.

Étant donné l'interrelation entre les deux sociétés en cause, je reconnais qu'il n'est peut‑être pas approprié d'établir une distinction entre les directeurs de la société et la société elle‑même, comme l'a fait la Cour d'appel. Toutefois, il demeure difficile de voir comment on peut fonder la prétention qu'un transfert ou une aliénation de savoir‑faire a eu lieu. Les deux sociétés ont le droit d'employer le savoir‑faire des frères Lester. Le fait que Planet y ait eu recours ne peut être interprété comme une renonciation de Lester aux services de Brent et de Wade. La preuve montre que les deux sociétés, par l'intermédiaire de leurs employés communs, s'aidaient l'une l'autre ‑‑ par un "échange de bons procédés" comme l'a expressivement décrit la Cour d'appel. En ce qui a trait aux travaux de Cow Head, Lester a reçu de Planet les renseignements et les prix qui lui ont permis d'obtenir le contrat. Inversement, en travaillant sur le chantier de Burin, Planet a profité des connaissances obtenues antérieurement par Lester sur le chantier de Clarenville. La relation entre les deux sociétés s'apparente davantage à un partage de savoir‑faire qu'à une aliénation par Lester en faveur de Planet.

De plus, il est impossible d'affirmer que le savoir‑faire de Brent et de Wade est un savoir‑faire qui appartient à Lester. Comme l'a prétendu l'intimée, l'expression "savoir‑faire" se définit comme la compréhension globale d'un procédé, etc., obtenue par la compétence, l'expérience et l'habileté. Le savoir‑faire d'une personne est un atout qui s'élabore ou qui s'acquiert avec le temps. Lester a été constituée en société en 1978, et Planet en 1981. Au moment de l'audience, le savoir‑faire de Brent et de Wade était un savoir‑faire qui avait été acquis pendant des années de travail auprès des deux sociétés. En supposant que leur savoir‑faire constituait un actif des sociétés, c'était autant l'actif de Lester que celui de Planet.

Enfin, il ressort clairement que la présence de Brent Lester au sein des deux sociétés n'a pas entraîné la perte de travaux pour Lester. Les travaux dont pouvait se prévaloir Planet parce qu'elle n'était pas syndiquée n'étaient tout simplement pas disponibles pour la société syndiquée, Lester. La preuve irréfutée produite lors de l'audience établit que la présence de Planet n'a pas entraîné de perte de travaux pour Lester. Si Brent Lester avait travaillé pour une société non apparentée dans les mêmes circonstances, une demande de reconnaissance de l'obligation du successeur n'aurait pas été accueillie. Le fait que Brent Lester détient des actions des deux sociétés ne peut changer le fait qu'il n'y a aucune preuve d'aliénation.