Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Avrith v. Laval (City) [1991] 3 RCS 137

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Avrith v. Laval (City)

[1991] 3 RCS 137 Tribunal SCC Date de la décision 1991-10-10 Numéro de dossier 21716 Français

PartiesVille de Laval Appelante·Henry Avrith et Philip Avrith Intimés

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret

Décision 4–1 Majorité (4) · Le juge en chef Lamer (1)

En appel de Quebec

Sujets Expropriation

Table des matières

Majorité

Avrith c. Laval (Ville), [1991] 3 R.C.S. 137
Ville de Laval Appelante
c.
Henry Avrith et Philip Avrith Intimés
et
Le Corbu Holdings Limitée Intervenante devant la Cour supérieureet la Cour d'appel
Répertorié: Avrith c. Laval (Ville)
No du greffe: 21716.
1991: 10 octobre.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory.
en appel de la cour d'appel du québec
Expropriation ‑‑ Délai pour contester le droit à l'expropriation ‑‑ Défaut de contester l'expropriation dans les 30 jours de l'avis d'expropriation ‑‑ Expropriés induits en erreur par la faute de l'expropriante quant à l'existence et la nature de leurs droits ‑‑ Impossibilité en fait d'agir ‑‑ Point de départ du délai de contestation suspendu.
Jurisprudence
Arrêts appliqués: Oznaga c. Société d'exploitation des loteries et courses du Québec, [1981] 2 R.C.S. 113; Ville de Montréal c. Vaillancourt, [1977] 2 R.C.S. 849; In re Réserves du Nord (1973) Ltée: Hôtel Pilma sur le Lac Inc. c. Bertrand, [1984] C.A. 500.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec[1], qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure[2], qui avait accueilli la requête des expropriés pour être relevés de leur défaut de contester le droit à l'expropriation. Pourvoi rejeté.
André Guérin, pour l'appelante.
Daniel St‑Pierre et Jean‑Maurice Charbonneau, pour les intimés.
//Le juge en chef Lamer//
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ Il ne sera pas nécessaire de vous entendre. Eu égard au fait que les intimés ont été, par la faute de l'appelante, induits en erreur quant à l'existence et la nature de leurs droits, tel que déterminé par la Cour supérieure et la Cour d'appel, et pour les motifs énoncés par cette Cour dans les arrêts Oznaga c. Société d'exploitation des loteries et courses du Québec, [1981] 2 R.C.S. 113, Ville de Montréal c. Vaillancourt, [1977] 2 R.C.S. 849, et In re Réserves du Nord (1973) Ltée: Hôtel Pilma sur le Lac Inc. c. Bertrand, [1984] C.A. 500, l'appel est rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante: Allaire & Associés, Laval.
Procureurs de l'intimé Henry Avrith: Kravitz & Kravitz, Montréal.
Procureurs de l'intimé Philip Avrith: Sklar & Pitts, Montréal.

Notes de bas de page

  1. [1] C.A. Montréal, no 500-09-000598-896, le 13 octobre 1989 (les juges Malouf, Gendreau et Baudouin).
  2. [2] C.S. Montréal, no 500-34-000093-862, le 29 mars 1989 (le juge Provost).

Arrêts cités