Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Norberg v. Wynrib [1992] 2 RCS 318

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Norberg v. Wynrib

[1992] 2 RCS 318 Tribunal SCC Date de la décision 1992-09-24 Numéro de dossier 21924 Français

PartiesLaura Norberg Appelante·Morris Wynrib Intimé·Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Intervenant·Jugement ‑‑ Intérêts ‑‑ Question des intérêts sur les dommages-intérêts majorés accordés pour les agressions sexuelles non abordée dans le jugement ‑‑ Nouvelle audition portant sur les intérêts. appelante·David K. Wilson, pour l' appelante

Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley

Prononcé par Majorité

En appel de British Columbia

Sujets Action

Table des matières

Version française du jugement rendu par

La Cour -- Conformément à l'entente intervenue entre les parties, il est ordonné que des intérêts s'élevant à 15 017,48 $ soient accordés à l'appelante, laquelle somme représente les intérêts sur les dommages-intérêts majorés, calculés, selon les taux fixés par le Registraire, à partir du milieu de la période des agressions, le 30 juin 1984, jusqu'à la date du jugement, le 18 juin 1992. Conformément à la même entente, aucun montant d'intérêts n'est accordé relativement aux dommages-intérêts punitifs consentis.
DEMANDE DE NOUVELLE AUDITION portant sur la question des intérêts à la suite de l'arrêt de notre Cour, [1992] 2 R.C.S. 000. Demande accueillie.
Demande accueillie.
Procureurs de l'appelante: Ladner Downs, Vancouver.
Procureurs de l'intimé: Epstein, Wood, Logie, Wexler & Maerov, Vancouver.

Notes de bas de page

  1. [1] *Le juge Stevenson, qui a siégé dans ce pourvoi, a remis sa démission le 5 juin 1992 et n'a pas pris part au jugement.

Arrêts cités

  • 2 R.C.S. 000 2 R.C.S. 000