Majorité
Vanier (Ville) c. Canac‑Marquis Grenier Ltée, [1991] 2 R.C.S. 203
Canac‑Marquis Grenier Ltée Appelante
c.
Ville de Vanier Intimée
Répertorié: Vanier (Ville) c. Canac‑Marquis Grenier Ltée
No du greffe: 21982.
1991: 17 juin.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin.
en appel de la cour d'appel du québec
Expropriation ‑‑ Droit municipal ‑‑ Expropriation partielle d'un immeuble ‑‑ Expropriation totale demandée par l'expropriée ‑‑ Interprétation de l'art. 65 de la Loi sur l'expropriation, L.R.Q., ch. E‑24.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1990] R.J.Q. 1201, [1990] R.D.I. 445, qui a infirmé une ordonnance de la Chambre d'expropriation de la Cour du Québec, J.E. 89‑925. Pourvoi accueilli.
Richard Laflamme, pour l'appelante.
Jacques Tremblay et Catherine Stein, pour l'intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
Le juge en chef Lamer
Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous sommes prêts à rendre jugement séance tenante.
Nous sommes tous d'avis d'accueillir le pourvoi, de casser le jugement de la Cour d'appel et de rétablir la décision de la Cour du Québec, Chambre de l'expropriation, pour l'essentiel des motifs y énoncés, avec dépens dans toutes les cours.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante: Marquis, Huot & Associés, Québec.
Procureurs de l'intimée: Pothier, Bégin, Ste‑Foy.
Lois et règlements cités
-
Loi sur l’expropriation
- art. 65 de la Loi sur l'expropriation