Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Brissette Estate v. Westbury Life Insurance Co.; Brissette Estate v. Crown Life Insurance Co. [1992] 3 RCS 87

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Brissette Estate v. Westbury Life Insurance Co.; Brissette Estate v. Crown Life Insurance Co.

[1992] 3 RCS 87 Tribunal SCC Date de la décision 1992-10-29 Numéro de dossier 22125 Français

Partiestestamentaire de feu Mary Cecile Brissette Appelants·Pitts Life Insurance Company Intimée

Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Stevenson, William; Iacobucci, Frank

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Insurance

Table des matières

Version française du jugement des juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka et Iacobucci rendu par

Version française des motifs des juges Gonthier et Cory rendus par

Il est rédigé par une partie à l'opération;
Sur une formule régulièrement utilisée par le rédacteur;
L'adhérent n'a d'autre choix que d'y souscrire intégralement ou de le refuser;
C'est une opération à laquelle l'adhérent se livre assez rarement comparativement au rédacteur;
C'est une opération dans laquelle l'adhérent a pour obligation principale de payer une somme d'argent.

Notes de bas de page

  1. [1] * Le juge Stevenson n'a pas pris part au jugement.