Lakeside Colony of Hutterian Brethren v. Hofer

L'Église et le conseil de gestion

Les articles 3 à 18 définissent l'organisation de l'Église. Celle‑ci se compose de toutes les colonies signataires des statuts et de toutes celles admises ultérieurement conformément aux statuts. Son siège social est situé à Wilson Siding, en Alberta. Elle se divise en trois conférences: Darius‑Leut, Lehrer‑Leut et Schmied‑Leut. Chacune de ces conférences choisit trois personnes pour former un conseil de gestion de neuf membres. Ces gestionnaires désignent ensuite parmi eux un doyen, un doyen adjoint et un secrétaire. La date de l'assemblée annuelle, modifiée par la suite en assemblée semestrielle, est fixée. Des assemblées extraordinaires peuvent également être tenues après avoir donné un préavis de sept jours.

L'article 6 énonce les pouvoirs du conseil de gestion:

[traduction]

6. Le dogme et la discipline ecclésiastiques, ainsi que les affaires, pouvoirs, privilèges et toutes questions touchant ou se rapportant généralement aux huttérites sont administrés, gérés, exercés, opérés, conduits et contrôlés par un conseil de gestion de neuf membres, dont trois sont désignés par chacune desdites conférences, pourvu toutefois qu'hormis les questions purement administratives, les résolutions ou décisions dudit conseil n'aient force obligatoire ou exécutoire qu'après avoir été approuvées, ratifiées et confirmées par chacune desdites conférences.

Les conférences et les conseils de conférence

Les articles 19 à 32 traitent de l'organisation des trois conférences susmentionnées. Les pouvoirs de la conférence sont exercés par un conseil de conférence composé de deux délégués de chaque colonie. Ces conseils de conférence désignent parmi leurs membres un président, un vice‑président et un secrétaire. Il semble qu'en pratique le président et le vice‑président soient appelés doyen et doyen adjoint, comme dans le cas du conseil de gestion de l'Église. On prévoit la tenue d'une assemblée annuelle ainsi que d'assemblées extraordinaires après avoir donné un préavis de quatre jours.

En vertu de l'article 29, le quorum est fixé aux deux tiers de tous les membres du conseil de conférence. Les pouvoirs de la conférence sont énoncés à l'article 23:

[traduction]

23. Chaque conseil de conférence exerce un contrôle sur le dogme et la discipline ecclésiastiques au sein de sa conférence, s'occupe de toutes les questions se rapportant généralement aux huttérites au sein de cette conférence et peut prendre les mesures qu'il juge appropriées à l'égard des questions touchant ou se rapportant aux huttérites au sein de cette conférence.

Les colonies

Les articles 33 à 47 définissent l'organisation des colonies, appelées «congrégations» ou «communautés». Chaque colonie est régie par ses propres règles adoptées en vertu de l'article 2f). L'article 35 énonce deux conditions pour être membre d'une colonie. Pour être membre d'une colonie, il faut être membre de l'Église et être admis à devenir membre de la colonie par le vote de ses membres.

Plusieurs articles des statuts traitent de la propriété des biens. Aucun membre d'une colonie ne possède quelque bien que ce soit. Tous les biens appartiennent à la colonie, à l'usage et au bénéfice communs de ses membres. Le membre qui quitte la colonie ou en est expulsé n'a droit à aucun bien de la colonie.

Suivant l'article 34, chaque colonie est une entité économique distincte et n'assume pas les obligations d'une autre colonie.

Les droits et les obligations des membres font l'objet de plusieurs articles, dont les plus importants sont les articles 40, 41 et 43:

[traduction]

40. Tout membre d'une congrégation ou communauté consacre tout son temps, son travail, ses gains et ses forces à cette congrégation ou communauté et aux buts pour lesquels elle est constituée, librement, volontairement et sans aucune rémunération ni récompense d'aucune sorte, autre que ce qui est ci‑après mentionné.

41. Les conjoints et les enfants des membres d'une congrégation ou communauté qui ne sont pas eux‑mêmes membres ont le droit de résider avec les membres et de tirer de cette congrégation ou communauté la subsistance, l'enseignement et l'éducation selon les règles, les prescriptions, les exigences et les règlements de cette congrégation ou communauté tant et aussi longtemps qu'ils obéissent et se soumettent aux règles, prescriptions, exigences et règlements de ladite congrégation ou communauté.

43. Les conjoints et les enfants des membres d'une congrégation ou communauté, qui ne sont pas eux‑mêmes membres, consacrent tout leur temps, leur travail, leurs gains et leurs forces à ladite congrégation ou communauté et aux buts pour lesquels elle est constituée, librement, volontairement et sans aucune rémunération ou récompense autre que ce qui est mentionné ci‑après, et ils obéissent et se soumettent aux règles, prescriptions, exigences et règlements de la congrégation ou communauté tant et aussi longtemps qu'ils restent dans cette congrégation ou communauté.

L'expulsion de membres est expressément prévue à l'article 46:

[traduction]

46. Tout membre d'une congrégation ou communauté peut être expulsé ou renvoyé de celle‑ci à une assemblée annuelle ou générale de ladite congrégation ou communauté par suite du vote de la majorité de tous ses membres, ou à sa propre demande, ou par suite de son départ ou de sa désertion de la congrégation ou communauté, ou pour avoir refusé de se conformer aux règles et règlements ou d'obéir aux directeurs de la congrégation ou communauté, ou de consacrer tout son temps, son travail, ses soins, ses gains et ses forces à la congrégation ou communauté et aux buts qu'elle poursuit, ou d'accomplir et d'exécuter les tâches, travaux, actes et choses que la congrégation ou communauté exige de lui ou d'assister et de participer aux assemblées, exercices du culte et offices réguliers des membres de la congrégation ou communauté.

B. Les statuts de la colonie de Lakeside

Les statuts de la colonie de Lakeside ont été adoptés initialement le 12 novembre 1987. On y dit en préambule que les signataires se sont associés en une communauté fondée sur leurs croyances religieuses et qu'ils ont consenti à souscrire aux statuts dans le but de régir les affaires de cette communauté.

L'article 13 établit un conseil d'administration composé de trois à sept membres. Le ministre de la congrégation choisi par l'Église est le président, et l'intendant choisi par la congrégation est le secrétaire‑trésorier. Selon l'article 21, le président est le directeur général et le chef de la colonie, et il gère activement ses affaires.

L'article 42 prévoit que c'est une société de portefeuille qui détient en fiducie pour la colonie le titre de propriété des terres que cette dernière possède.

Les assemblées des membres de la colonie sont régies par les articles 4 à 11. Le quorum requis est fixé aux quatre cinquièmes des membres masculins de la colonie, qui sont les seuls à avoir droit de vote. On prévoit la tenue d'une assemblée générale annuelle qui ne requiert aucun préavis. Des assemblées extraordinaires peuvent être tenues sur l'ordre du président. Un avis de la tenue d'une assemblée extraordinaire peut être donné à toute assemblée ecclésiastique de la colonie.

Les articles 32 à 35 traitent des droits et obligations des membres de la même manière que le fait la constitution de l'Église précitée, sous réserve de quelques variantes mineures. La question de la propriété des biens est également traitée dans des articles quasi identiques à ceux que l'on trouve dans la constitution de l'Église.

L'article 39 porte expressément sur la question de l'expulsion:

[traduction] 39. Tout membre d'une colonie peut être expulsé ou renvoyé de celle‑ci à une assemblée générale ou extraordinaire de la colonie par suite du vote de la majorité de ses membres ayant droit de vote, ou par suite de son départ ou de sa désertion de la colonie, ou pour avoir refusé de se conformer aux règles et règlements de l'Église huttérite ou de la colonie, ou de consacrer tout son temps, son travail, ses soins, ses gains et ses forces à la colonie et aux buts qu'elle poursuit, ou d'accomplir et d'exécuter les tâches, travaux, actes et choses que la colonie exige de lui ou d'assister et de participer aux assemblées, exercices du culte et offices réguliers des membres de la colonie.

Tout membre peut démissionner ou se retirer volontairement de la colonie.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, toute personne qui cesse d'être membre de l'Église huttérite doit quitter la colonie et s'abstenir de réclamer quelque bien que ce soit de la colonie. Nous reconnaissons que tous les Canadiens ont droit à la liberté de religion, mais nous convenons, promettons et acceptons par les présentes que si l'un ou l'une de nous change de religion et cesse d'être membre de l'Église huttérite, il ou elle devra quitter la colonie.

Advenant le départ d'un groupe de membres dans le but de fonder une nouvelle colonie huttérite, ces personnes cessent d'être membres de la colonie de Lakeside pour devenir membres de la nouvelle colonie.

C. La Loi

Une personne morale appelée «The Hutterian Brethren Church» a été constituée par une loi privée du Parlement intitulée Loi constituant en corporation «The Hutterian Brethren Church». Cette loi est entrée en vigueur le 31 mai 1951. L'article 1 donne le nom des personnes qui ont présenté la pétition en vue d'obtenir l'adoption de la Loi et constitue l'Église en personne morale. L'article 2 établit le conseil des gérants ou de gestion composé de neuf membres. L'article 3 prévoit que le siège social est situé à Wilson Siding, en Alberta.

Les objets de l'Église ainsi que les pouvoirs du conseil de gestion sont établis aux art. 4 et 5:

La Corporation a pour objet de se livrer à la religion chrétienne, à l'adoration chrétienne, ainsi qu'à l'éducation et à l'enseignement religieux, et d'adorer Dieu conformément à la croyance religieuse des membres de la Corporation.

Le dogme et la discipline ecclésiastiques, ainsi que toutes les affaires temporelles de la Corporation, sont administrés, gérés, exercés, opérés, conduits et contrôlés par un conseil de neuf gérants.

Le pouvoir d'établir des règlements est prévu à l'art. 6:

La Corporation peut, lorsqu'il y a lieu, établir des règlements, non contraires aux lois en général, concernant: