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Reference re Milgaard (Can.)

[1992] 1 RCS 875 Tribunal SCC Date de la décision 1992-06-04 Numéro de dossier 22732 Français

Juges Lamer, Antonio; Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank

Prononcé par Majorité

En appel de Saskatchewan

Sujets Courts

Table des matières

Version française du jugement rendu par

La Cour ‑‑ Étant donné le témoignage donné par M. Ronald Wilson dans le Renvoi relatif à Milgaard suite à l'assignation à comparaître pour outrage, nos conclusions concernant ce renvoi, l'ordonnance de nouveau procès du procureur général du Canada et la décision du procureur général de la Saskatchewan d'ordonner un arrêt des procédures, nous sommes tous d'avis qu'il n'est plus dans l'intérêt de la justice que la conduite de M. Wilson alors qu'il était assermenté soit traitée par voie de procédure sommaire. En conséquence, nous confions aux autorités compétentes le soin de décider s'il y a lieu de donner suite à l'affaire et nous inscrivons un arrêt de nos procédures pour outrage.
Jugement en conséquence.
Procureur de Ronald Wilson: Kenneth R. Watson, Nakusp, C.‑B.