Les motifs suivants ont été rendus par
La Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q., ch. M-31, ne crée pas des infractions criminelles au sens strict. Elle vise plutôt à mettre en oeuvre un mécanisme administratif de perception de l'impôt.
Le ministre peut saisir un nombre important de documents dont le lien avec l'exécution de la Loi peut être ténu.
La Loi permet la perquisition chez des tiers qui ne sont pas visés par une enquête et qui se sont possiblement conformés à la Loi.
Certaines perquisitions ont eu lieu au domicile privé des intimés, et non à leur établissement commercial.
Les perquisitions constituent une intrusion plus grande dans la vie des individus qu'une simple demande de production de documents.
Notes de bas de page
- [1] * Voir Erratum [1994] 3 R.C.S. iv
- [2] ** Voir Erratum [1994] 3 R.C.S. iv