Majorité
R. c. Hawkins, [1993] 2 R.C.S. 157
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
John Gordon Hawkins Intimé
Répertorié: R. c. Hawkins
No du greffe: 23035.
1993: 28 avril.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Major.
en appel de la cour d'appel de terre-neuve
Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Droit à l'assistance d'un avocat ‑‑ Détention ‑‑ Charte canadienne des droits et libertés, art. 10b) .
Lois et règlements cités
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre-Neuve (1992), 72 C.C.C. (3d) 524, 9 C.R.R. (2d) 245, 14 C.R. (4th) 286, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité d'agression sexuelle et a ordonné un nouveau procès. Pourvoi accueilli.
Wayne Gorman, pour l'appelante.
Alan D. Gold, pour l'intimé.
//Le juge Cory//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge Cory
Le juge Cory ‑‑ Le présent pourvoi est formé de plein droit.
Nous sommes tous d'avis que, d'après les faits de l'espèce, l'intimé n'a pas été détenu. Il s'ensuit qu'il n'a pu y avoir aucune atteinte aux droits que lui garantit l'al. 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés .
Le pourvoi est donc accueilli. L'ordonnance de la Cour d'appel est annulée et la déclaration de culpabilité est rétablie.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelante: Wayne Gorman, St. John's.
Procureurs de l'intimé: Gold & Fuerst, Toronto.
Arrêts cités
- 72 C.C.C. (3d) 524 72 C.C.C. (3d) 524