Hyperdroitbase de données juridique hypertexte United States of America v. Doyer [1993] 4 RCS 497

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United States of America v. Doyer

[1993] 4 RCS 497 Tribunal SCC Date de la décision 1993-11-29 Numéro de dossier 23343 Français

PartiesÉtats-Unis d'Amérique Appelant·Pierre Doyer Intimé

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Criminal law

Table des matières

Version française du jugement de la Cour rendu par

Le juge La Forest ‑‑ Nous sommes tous d'avis que le pourvoi est régi par l'arrêt Re McVey, [1992] 3 R.C.S. 475, qui n'avait pas été rendu lorsque la Cour d'appel a été saisie de l'affaire. En conséquence, le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé et le mandat de dépôt décerné par le juge Downs est rétabli.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelant: John C. Tait, Ottawa.
Procureurs de l'intimé: Corriveau & Associés, Québec.

Arrêts cités