Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Walker v. Prince Edward Island [1995] 2 RCS 407

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Walker v. Prince Edward Island

[1995] 2 RCS 407 Tribunal SCC Date de la décision 1995-05-23 Numéro de dossier 23861 Français

PartiesThomas P. Walker et John M. Robertson Appelants·Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard Intimé·l'Institute of Chartered Accountants of Prince Edward Island, et le Charter Intervenants·Committee on Poverty Issues Intervenants

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de Prince Edward Island

Sujets Constitutional law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ Compte tenu de nos décisions antérieures concernant l'al. 2 b) et les art. 6 et 7 de la Charte canadienne des droits et libertés , nous sommes tous d'avis qu'il n'y a eu, en l'espèce, aucune restriction des droits garantis par ces dispositions. Les réponses suivantes sont données aux questions constitutionnelles:
1.Le paragraphe 14(1) de la Public Accounting and Auditing Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. P-28, restreint-il les droits que l'al. 2 b) , l'art. 6 ou l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux appelants?
Non.
2.Si la réponse à la première question est affirmative, le par. 14(1) est-il néanmoins justifié en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?
La réponse à la première question est négative. En conséquence, la deuxième question ne se pose pas.
Le pourvoi est donc rejeté avec dépens.

Lois et règlements cités