Apotex Inc. v. Canada (Attorney General)

[1994] 3 RCS 1100 Tribunal SCC Date de la décision 1994-12-15 Numéro de dossier 23905 Français

PartiesMerck & Co. Inc. et Merck Frosst Canada Inc. Appelantes·Apotex Inc. Intimée·Le procureur général du Canada et le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social Intimés

Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Majorité

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Food and drugs

Table des matières

Version française du jugement rendu par

I. La Cour -- Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi essentiellement pour les mêmes raisons que celles exposées par le juge Robertson de la Cour d'appel fédérale, [1994] 1 C.F. 742. Le pourvoi est donc rejeté avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs des appelantes: McCarthy Tétrault, Toronto.

Procureurs de l'intimée Apotex Inc.: Goodman & Goodman, Toronto.

Procureur des intimés le procureur général du Canada et le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social: George Thomson, Ottawa.