Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Chen v. Canada (Minister of Employment and Immigration) [1995] 1 RCS 725

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Chen v. Canada (Minister of Employment and Immigration)

[1995] 1 RCS 725 Tribunal SCC Date de la décision 1995-02-23 Numéro de dossier 23984 Français

PartiesChang‑Jie Chen Appelant·Le Ministre de l'Emploi et de l'Immigration et le Secrétaire d'État aux Affaires extérieures Intimés

Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C.

Prononcé par Majorité

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Immigration

Table des matières
La Cour ‑‑ Nous partageons l'opinion du juge Strayer (alors juge de la Section de première instance de la Cour fédérale), [1991] 3 C.F. 350, et du juge Robertson, dissident en Cour d'appel fédérale, [1994] 1 C.F. 639, concernant l'interprétation du par. 11(3) du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78‑172. Pour cette raison, nous accueillons l'appel, annulons la décision de la Cour d'appel, sauf en ce qui concerne les dépens, et rétablissons l'ordonnance rendue par le juge Strayer. L'appelant a droit à ses dépens devant notre Cour.

Lois et règlements cités

  • Citations non résolues