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Cohnstaedt v. University of Regina

[1995] 3 RCS 451 Tribunal SCC Date de la décision 1995-10-12 Numéro de dossier 24146 Français

PartiesMartin L. Cohnstaedt Appelant·Université de Regina Intimée

Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank

Prononcé par Majorité

En appel de Saskatchewan

Sujets Contract

Table des matières
Le juge La Forest ‑‑ Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu d'accueillir le pourvoi essentiellement pour les raisons données par le juge Sherstobitoff, dissident en Cour d'appel. En conséquence, le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé et jugement est rendu en faveur de l'appelant pour la somme de 208 872,66 $, avec dépens dans toutes les cours.