R. v. Mathieu

[1995] 4 RCS 46 Tribunal SCC Date de la décision 1995-11-02 Numéro de dossier 24173 Français

PartiesSa Majesté la Reine Appelante·Raynald Mathieu Intimé

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de Quebec

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous sommes tous d'avis que la Cour d'appel n'a commis aucune erreur en accueillant le pourvoi de l'accusé et en ordonnant un nouveau procès. Le pourvoi est donc rejeté.