United States of America v. Jamieson

[1996] 1 RCS 465 Tribunal SCC Date de la décision 1996-03-19 Numéro de dossier 24253 Français

PartiesLe ministre de la Justice du Canada Appelant·Daniel Jamieson Intimé·Le Directeur du Centre de prévention Parthenais Mis en cause·le procureur général du Québec Mis en cause

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de Quebec

Sujets Constitutional law Criminal law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ Essentiellement pour les motifs de M. le juge Baudouin, le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est annulé et la décision de la Cour supérieure rejetant la requête en habeas corpus est rétablie.