R. v. Marinaro

[1996] 1 RCS 462 Tribunal SCC Date de la décision 1996-02-29 Numéro de dossier 24322 Français

PartiesGiovanni Marinaro Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge Sopinka

En appel de Ontario

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge Sopinka

Le juge Sopinka -- Le pourvoi est accueilli pour les raisons exposées par le juge en chef Dubin (1994), 95 C.C.C. (3d) 74. La déclaration de culpabilité et l'arrêt de la Cour d'appel sont annulés et un nouveau procès est ordonné.

Arrêts cités

95 C.C.C. (3d) 74 95 C.C.C. (3d) 74 ¶ 1