LE JUGE IACOBUCCI -- Il s'agit, en l'espèce, de savoir si le régime de financement de l'éducation actuellement en vigueur dans la province d'Ontario viole la liberté de religion et les droits à l'égalité que l'al. 2 a) et l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissent aux appelants. Le pourvoi soulève également la question de savoir si la prestation de services de santé pour enfants d'âge scolaire aux seuls élèves du régime d'écoles publiques viole les droits que l'al. 2 a) et l'art. 15 de la Charte garantissent aux appelants.
I. Le contexte
Les appelants sont des parents qui, pour des raisons de conscience ou de croyances religieuses, envoient leurs enfants à l'école confessionnelle privée. Les cinq premiers appelants (les «appelants du groupe Adler») sont les parents d'enfants qui fréquentent des externats juifs. Les «appelants du groupe Elgersma» sont quatre parents dont les enfants fréquentent des écoles chrétiennes indépendantes, et une société sans but lucratif, l'Ontario Alliance of Christian School Societies («OACSS»), qui travaille à promouvoir l'enseignement chrétien aux niveaux primaire et secondaire.
Les appelants du groupe Adler ont demandé un jugement déclarant que l'omission de financer les externats juifs en Ontario était inconstitutionnelle. Il existe des externats juifs fréquentés à temps plein en Ontario depuis 1949 et ils accueillent actuellement environ 10 000 élèves. Ces écoles dispensent un enseignement religieux juif et des cours sur le judaïsme, en plus d'un enseignement laïque tant au niveau primaire qu'au niveau secondaire, conformément aux directives du ministère de l'Éducation, bien qu'elles ne reçoivent pas de fonds directement du gouvernement de l'Ontario. Leur financement repose sur des frais de scolarité, des fonds recueillis par les écoles et d'autres sources de fonds de la communauté juive.
Les appelants du groupe Elgersma ont demandé, en plus d'une autre mesure de redressement, un jugement déclarant que l'omission de financer les écoles chrétiennes indépendantes portait atteinte aux droits qui leur sont garantis par la Charte . Il existe actuellement 73 écoles chrétiennes en Ontario. Peut faire partie d'une société scolaire tout adulte qui est membre actif d'une église chrétienne, qui acquiesce aux objectifs et aux principes confessionnels de la société, qui paie les droits d'adhésion prescrits et qui est disposé à participer activement aux travaux de la société. La plupart des membres de ces sociétés appartiennent à la Christian Reformed Church. Les écoles qui font partie de l'OACSS, comme les externats juifs, ne reçoivent pas de fonds du gouvernement. Les fonds proviennent des frais de scolarité versés par les parents, de dons faits par la communauté et d'autres sources.
Les demandes des groupes Adler et Elgersma comportent notamment des revendications en ce qui concerne le programme de services de santé pour enfants d'âge scolaire. Matan Kezwer, le fils de l'appelante Paula Kezwer, a des troubles d'audition et de la parole. Les appelants prétendent que si Matan était inscrit à une école publique ou catholique romaine séparée, il serait admissible à des services de santé pour enfants d'âge scolaire. De plus, ils font valoir que l'omission de financer de tels services à l'externat juif fréquenté par Matan viole les droits que lui garantit la Charte .
Walter Elgersma, le fils de l'appelant Leo Elgersma, fréquente un externat chrétien. À sa naissance, il souffrait de spina-bifida et d'hydrocéphalie et il a donc besoin de soins médicaux périodiques au cours de la journée et d'un moyen de transport accessible aux personnes en fauteuil roulant pour se rendre à l'école et retourner chez lui. Ces services ne sont pas fournis à l'école qu'il fréquente présentement.
Joel Pott est le fils de l'appelant Harry Pott. C'est un enfant qui ne parle pas et qui souffre de maladie du développement assortie de tendances autistiques et de problèmes de comportement. Harry Pott a témoigné que Joel requiert des soins particuliers du genre de ceux qui sont dispensés en vertu du programme de services de santé pour enfants d'âge scolaire. Au moment de l'audition, Joel fréquentait une école catholique romaine séparée à Kingston. Ses parents veulent l'envoyer à une école chrétienne indépendante, mais celle-ci ne dispose pas des fonds nécessaires pour fournir les services spéciaux dont Joel a besoin d'après eux. Les Elgersma et les Pott prétendent que le refus du gouvernement d'étendre les services de santé pour enfants d'âge scolaire aux écoles chrétiennes indépendantes viole les droits que l'al. 2 a) et le par. 15(1) de la Charte garantissent à leurs enfants.