United States of America v. Whitley

[1996] 1 RCS 467 Tribunal SCC Date de la décision 1996-03-19 Numéro de dossier 24438 Français

PartiesLee Michael Whitley Appelant·États-Unis d'Amérique Intimé

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de Ontario

Sujets Constitutional law Criminal law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ Le pourvoi est rejeté essentiellement pour les motifs exposés par le juge Laskin de la Cour d'appel.