Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Swantje v. Canada [1996] 1 RCS 73

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Swantje v. Canada

[1996] 1 RCS 73 Tribunal SCC Date de la décision 1996-02-02 Numéro de dossier 24439 Français

PartiesHelmut Swantje Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge Iacobucci

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Taxation

Table des matières

Le juge Iacobucci

Le juge Iacobucci ‑‑ Nous sommes tous d'avis que le présent pourvoi doit être rejeté pour les motifs exposés par le juge Marceau de la Cour d'appel fédérale. En outre, à notre avis, les dispositions de l'Accord Canada‑Allemagne en matière d'impôts ne peuvent être utilisées dans les circonstances pour empêcher l'application de l'art. 180.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu. En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens.

Lois et règlements cités