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Quebec (Public Curator) v. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand

[1996] 3 RCS 211 Tribunal SCC Date de la décision 1996-10-03 Numéro de dossier 24511 Français

PartiesFédération des affaires sociales (C.S.N.) Appelants·la Confédération des syndicats nationaux (C.S.N.) Appelants·Le Curateur public, Me Rémi Lussier, et le Curateur public en la personne de dame Intimés·Nicole Fontaine, ès qualités de curateur d’office à Honorine Abel Intimés·Le procureur général du Québec Mis en cause

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Constitutional law Evidence Torts

Table des matières
— Conformité avec les règles du droit civil. L'approche fonctionnelle correspond-elle aux règles d'indemnisation qui sont appliquées dans un système de droit civil? Autrement dit, s'agit-il d'un cas où la common law et le droit civil diffèrent radicalement, ce qui rendrait impossible l'application au Québec de la solution proposée par la Cour suprême? La réponse est négative, même si certains ne sont pas de cet avis.