Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Mara Properties Ltd. [1996] 2 RCS 161

← Décisions

R. v. Mara Properties Ltd.

[1996] 2 RCS 161 Tribunal SCC Date de la décision 1996-05-21 Numéro de dossier 24684 Français

PartiesMara Properties Limited Appelante·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Majorité

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Taxation

Table des matières
Le juge La Forest -- Nous souscrivons à la conclusion retenue par la Cour de l’impôt et par le juge McDonald, dissident en Cour d’appel, [1995] 2 C.F. 433, 95 D.T.C. 5168, [1995] 2 C.T.C. 86, 179 N.R. 363. À notre avis, compte tenu des circonstances de l’espèce, le bien conservait sa nature de stock entre les mains de l’appelante.
En conséquence, le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement de la Cour de l’impôt, 93 D.T.C. 1449, [1993] 2 C.T.C. 3189, est rétabli.