Hospitality Investments Ltd. v. Everett Lord Building Construction Ltd.

[1996] 3 RCS 605 Tribunal SCC Date de la décision 1996-11-08 Numéro de dossier 24830 Français

PartiesLa ville de Saint Andrews Appelante·Hospitality Investments Ltd. Intimée·L’Union of British Columbia Municipalities Intervenantes·la Municipal Insurance Association of British Columbia Intervenantes·la Fédération canadienne des municipalités Intervenantes

Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Majorité

En appel de New Brunswick

Sujets Torts

Table des matières

Le juge La Forest -- Malgré vos vaillants efforts Mme Garnett, nous sommes tous d’avis que le pourvoi devrait être accueilli.

Nous sommes d’accord avec le juge de première instance qu’aucune obligation de diligence n’était due à l’intimée dans les circonstances de l’espèce. En conséquence, le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel (1995), 166 R.N.-B. (2e) 241, est infirmé, la décision du juge de première instance (1993), 143 R.N.-B. (2e) 258, est rétablie, le tout avec dépens devant toutes les cours.