[1996] 1 RCS 898Tribunal SCCDate de la décision 1996-04-24Numéro de dossier 24844, 24847Français
PartiesGérard Martin Appelant·Paul‑André Beaudry Intimé·Le procureur général du Canada Mis en cause·La Commission nationale des libérations conditionnelles Mise en cause·Service correctionnel du Canada Mis en cause
Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Iacobucci, Frank
Prononcé parLe juge en chef Lamer
En appel de Quebec
Sujets Prerogative writs
Table des matières
Le juge en chef Lamer
1
Le juge en chef Lamer ‑‑ Aux motifs de Madame le juge Barrette‑Joncas, ainsi qu'à ceux de M. le juge Boilard, les deux appels sont rejetés, le tout sans frais.