Le juge Sopinka
Le juge Sopinka ‑‑ Nous sommes d’avis qu’il y a eu violation des droits garantis à l’appelant par l’al. 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés , car ce dernier aurait dû être mis en garde à nouveau relativement à son droit à un avocat quand il y a eu un changement important du risque qu’il courait. Ce changement est survenu lorsque l’agent de police a conclu que l’appelant avait commis l’infraction et a avisé ce dernier en conséquence.
Le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et l’acquittement est rétabli.