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Peixeiro v. Haberman

[1997] 3 RCS 549 Tribunal SCC Date de la décision 1997-09-26 Entendu 1997-03-13 Numéro de dossier 24981 Français

PartiesPeter Haberman Appelant·Mauricio Peixeiro et Fernanda Peixeiro Intimés

Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Action

Table des matières
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), nulle poursuite en dommages‑intérêts ne peut être intentée contre une personne pour des dommages occasionnés par un véhicule automobile après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date où les dommages ont été subis.

Lois et règlements cités