Le juge Iacobucci
Le juge Iacobucci ‑‑ Compte tenu des conclusions du juge de première instance, l’appelant avait droit à la protection de l’art. 19 de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario, dans ses opérations avec l’administrateur de l’intimée. En conséquence, l’intimée est liée par les déclarations de son administrateur. Le pourvoi est donc accueilli, avec dépens devant la Cour d’appel de l’Ontario et devant nous, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement du tribunal de première instance est rétabli.
Lois et règlements cités
-
Citations non résolues
- art. 19 de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario ¶ 1