Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Katz v. Vancouver Stock Exchange [1996] 3 RCS 405

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Katz v. Vancouver Stock Exchange

[1996] 3 RCS 405 Tribunal SCC Date de la décision 1996-10-03 Numéro de dossier 25014 Français

PartiesAndrew Sim Katz Appelant·Le Vancouver Stock Exchange Intimés·la British Columbia Securities Commission Intimés·le Superintendent of Brokers Intimés·Le procureur général du Manitoba Intervenants·le procureur général de la Colombie-Britannique Intervenants

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge Iacobucci

En appel de British Columbia

Sujets Administrative law

Table des matières

Le juge Iacobucci

Le juge Iacobucci ‑‑ Nous sommes d’accord avec la Cour d’appel de la Colombie-Britannique que la pratique du tribunal en question est un des nombreux facteurs qui doivent être pris en considération pour statuer sur l’existence du degré d’indépendance nécessaire pour éviter que naisse une crainte raisonnable de partialité. Nous sommes également d’accord avec la Cour d’appel de la Colombie-Britannique pour dire que, en l’espèce, particulièrement dans un contexte d’autoréglementation, la situation est très différente de celle qui existait dans l’arrêt Canadien Pacifique Ltée c. Bande indienne de Matsqui, [1995] 1 R.C.S. 3.
Par conséquent, pour ces motifs et substantiellement pour ceux de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens.

Arrêts cités