R. v. Osvath

[1997] 1 RCS 7 Tribunal SCC Date de la décision 1997-01-23 Numéro de dossier 25160 Français

PartiesCsaba Osvath Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge L’Heureux‑Dubé

En appel de Ontario

Sujets Courts

Table des matières

Le juge L’Heureux‑Dubé

Le juge L’Heureux‑Dubé ‑‑ La Cour à la majorité est d’avis que le présent pourvoi ne soulève pas une question de droit seulement et que, en conséquence, notre Cour n’a pas compétence pour l’entendre. Le pourvoi est annulé, les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et McLachlin sont dissidents.