Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Buric [1997] 1 RCS 535

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R. v. Buric

[1997] 1 RCS 535 Tribunal SCC Date de la décision 1997-03-20 Numéro de dossier 25365 Français

PartiesJure George Buric et John Steven Parsniak Appelants·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge Sopinka

En appel de Ontario

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge Sopinka

Le juge Sopinka ‑‑ Le pourvoi est rejeté pour les motifs exposés par le juge Labrosse de la Cour d’appel. Nous tenons seulement à ajouter que l’on a invoqué l’arrêt de notre Cour R. c.Carosella, [1997] 1 R.C.S. 80, qui a été rendu après la décision de la Cour d’appel dans la présente affaire. À notre avis, les principes énoncés dans cet arrêt ne s’appliquent pas, notamment parce que le juge du procès n’a pas conclu que les policiers avaient délibérément omis de préparer un compte rendu pour éviter d’avoir à le produire, et qu’il n’y a aucune preuve qui justifierait une telle conclusion.
En conséquence, le pourvoi est rejeté.

Arrêts cités