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Dowling v. Halifax (City)

[1998] 1 RCS 22 Tribunal SCC Date de la décision 1998-01-20 Numéro de dossier 25493 Français

PartiesRobert J. Dowling Appelant·Ville de Halifax Intimée

Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel

Prononcé par Le juge Cory

En appel de Nova Scotia

Sujets Labour law

Table des matières

Le juge Cory

Le juge Cory ‑‑ Le pourvoi est accueilli avec dépens en faveur de l’appelant devant notre Cour et la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse.
L’arrêt de la Cour d’appel est annulé et l’affaire est renvoyée devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse pour qu’elle détermine le préavis raisonnable qui aurait dû être donné à l’appelant relativement à son congédiement injustifié. Nous n’acceptons pas que l’existence de quelque motif insuffisant soit pertinente.
La présente décision est sans préjudice à tout recours distinct que l’intimée pourrait exercer au sujet de toute réclamation qu’elle pourrait faire valoir contre l’appelant, sauf quant à la réduction du préavis raisonnable auquel celui-ci a droit.