← Décisions

Duha Printers (Western) Ltd. v. Canada

[1998] 1 RCS 795 Tribunal SCC Date de la décision 1998-05-28 Numéro de dossier 25513 Français

PartiesDuha Printers (Western) Ltd. Appelante·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil

Prononcé par Majorité

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Taxation

Table des matières
En cas d’inobservation par la corporation ou ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, vérificateurs, fiduciaires, séquestres, séquestres‑gérants ou liquidateurs de la présente loi, de ses règlements d’application, des statuts, des règlements administratifs de la corporation ou d’une convention unanime des actionnaires, tout plaignant ou créancier a, en plus de ses autres droits, celui de demander au tribunal de leur ordonner de s’y conformer, celui‑ci pouvant rendre à cet effet les ordonnances qu’il estime pertinentes.