[1997] 3 RCS 696Tribunal SCCDate de la décision 1997-10-10Numéro de dossier 25515Français
PartiesEddy Solomon Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée
Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel
Prononcé parLe juge Iacobucci
En appel de Quebec
Sujets Constitutional law
Table des matières
Le juge Iacobucci
1
Le juge Iacobucci ‑‑ Nous sommes tous d’avis que ce pourvoi de plein droit doit être rejeté.
2
En présumant qu’il y a eu une violation de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés , vu les circonstances de cette affaire, les trois appels téléphoniques provenant du Québec étaient admissibles en vertu du par. 24(2) de la Charte .