Hyperdroitbase de données juridique hypertexte J.M. Asbestos Inc. v. Commission d'appel en matière de lésions professionnelles [1998] 1 RCS 315

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J.M. Asbestos Inc. v. Commission d'appel en matière de lésions professionnelles

[1998] 1 RCS 315 Tribunal SCC Date de la décision 1998-02-23 Numéro de dossier 25617 Français

PartiesSuccession Clément Guillemette Appelantes·Lilianne Boivert Guillemette Appelantes·J.M. Asbestos inc. Intimée·Commission de la santé et de la sécurité du travail Intervenante·Confédération des syndicats nationaux Intervenante·Commission d’appel en matière de lésions professionnelles Appelante·Succession Clément Guillemette Intervenante·Lilianne Boivert Guillemette Mises en cause Intervenante

Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Bastarache, Michel

Prononcé par Le Juge en chef

En appel de Quebec

Sujets Administrative law

Table des matières

Le Juge en chef

Le Juge en chef ‑‑ Nous sommes tous, pour l’essentiel, d’accord, avec les motifs du juge Forget de la Cour d’appel du Québec.
En conséquence, le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d’appel du Québec est infirmé, et la décision rendue par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles est rétablie, le tout avec dépens dans toutes les cours.