(1) Si une personne subit des lésions ou décède à cause de la faute ou de la négligence d’autrui dans des circonstances qui donnent à la victime le droit d’obtenir des dommages‑intérêts, ou lui auraient donné ce droit si elle n’était pas décédée, le conjoint, au sens de la partie III (Obligations alimentaires), les enfants, les petits‑enfants, les parents, les grands‑parents, les frères et les s{oe}urs de la victime ont le droit de recouvrer du tiers la perte pécuniaire qui résulte de la lésion ou du décès de la victime. Ils ont également le droit d’ester en justice à cette fin devant un tribunal compétent.
Ordon Estate v. Grail
[1998] 3 RCS 437 Tribunal SCC Date de la décision 1998-11-26 Numéro de dossier 25702 Français
PartiesChristopher Hogarth, Murray Hogarth et Diana Ruth Hogarth Appelants·Josephine Perry et John Haller Appelants·John Emmett Hall, Frances Norma Hall, Susan Frances Hall Intimés·E. Bruce Hall, John Peter Hall, représenté par sa curatrice Maureen Hall Intimés·Maureen Hall en sa qualité d’exécutrice de la succession d’Yvonne Louise Carroll et en sa qualité personnelle, Martha Isabel Hall Intimés·Thomas James Hall, David Robert Hall, Richard Lawrence Intimés·Carroll, Marie Helena Carroll, John Gregory Carroll Intimés·Margaret Jane Carroll, Marie Suzanne Carroll Intimés·Joan Shelagh Carroll et Laing Douglas Carroll Intimés·The Edenvale Inn Intimée·The Edenvale Inn ou Edenvale et Ontario Holidays Appelants·Corporation exploitant une entreprise sous la raison sociale Appelants·The Edenvale Inn ou Edenvale Appelants·Josephine Perry Intimée·The Edenvale Inn Appelante·Josephine Perry, en sa qualité d’administratrice de la succession de Grant Kevin Perry Intimés·Larry Grail Appelant·Deborah Ordon en sa qualité d’exécutrice de la succession de Bernard Myron Ordon et en sa qualité personnelle Intimés·Jeffrey Michael Ordon, mineur représenté par sa tutrice à l’instance Intimés·Deborah Ordon, Stephanie Ordon, mineure représentée par sa tutrice à l’instance Deborah Ordon, et Bessie Ordon Intimés·Le procureur général du Québec Intervenant
Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel
Prononcé par Majorité
En appel de Ontario
Sujets Action Courts Maritime law