Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Del Zotto v. Canada [1999] 1 RCS 3

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Del Zotto v. Canada

[1999] 1 RCS 3 Tribunal SCC Date de la décision 1999-01-21 Numéro de dossier 26174 Français

PartiesSa Majesté la Reine du chef du Canada Appelants·le ministre du Revenu national Appelants·John Edward Thompson Appelants·Angelo Del Zotto et Herbert B. Noble Intimés·Le procureur général de l’Ontario Intervenants·le procureur général du Québec et le procureur général de l’Alberta Intervenants

Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil

Prononcé par Majorité

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Constitutional law Taxation

Table des matières
La Cour -- Le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours pour les raisons exposées par le juge Strayer de la Cour d’appel fédérale. L’arrêt de la Cour d’appel est annulé et le jugement de première instance est rétabli. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes: