R. v. Bernier

[1998] 1 RCS 975 Tribunal SCC Date de la décision 1998-05-26 Numéro de dossier 26219 Français

PartiesJacques Bernier Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil

Prononcé par Le juge L’Heureux‑Dubé

En appel de Quebec

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge L’Heureux‑Dubé

Le juge L’Heureux‑Dubé ‑‑ Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel. Même si l’art. 273.1 du Code criminel n’était pas en vigueur au moment des actes reprochés, la preuve dans la présente affaire conduit nécessairement à une déclaration de culpabilité de l’appelant.

L’appel est en conséquence rejeté.

Lois et règlements cités

Code criminel ¶ 1
- art. 273.1 ¶ 1