Quebec (Deputy Minister of Revenue) v. Nolisair International Inc. (Trustee of); Sécurité Saglac (1992) Inc. (Trustee of) v. Quebec (Deputy Minister of Revenue)

[1999] 1 RCS 759 Tribunal SCC Date de la décision 1999-04-29 Numéro de dossier 26272 Français

PartiesRichter & Associés inc. Appelante·Le sous‑ministre du Revenu du Québec Intimé·Le procureur général du Canada Mis en cause·Tremblay & Compagnie, syndics et gestionnaires ltée Appelante

Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Bankruptcy and insolvency

Table des matières

La Cour ‑‑ Dans l’affaire de la faillite de Nolisair International inc., le pourvoi est accueilli essentiellement aux motifs du juge Fish de la Cour d’appel du Québec, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement rendu par le juge Durand de la Cour supérieure est rétabli avec dépens dans toutes les cours.

Dans l’affaire de la faillite de Sécurité Saglac (1992) inc., le pourvoi est accueilli essentiellement aux motifs du juge Fish de la Cour d’appel du Québec, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement est rendu conformément aux conclusions du juge Fish, le tout avec dépens dans toutes les cours.

Notes de bas de page

[1] * Voir Erratum [2000] 1 R.C.S. iv